Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret
no 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du
30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret
no 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2008 relatif à l'obligation d'emport, aux fins de recherches et sauvetage des aéronefs,
d'une balise de détresse fonctionnant sur 406 MHz ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 mars 2008 relatif à l'obligation d'emport, aux fins
de recherches et sauvetage des aéronefs, d'une balise de détresse fonctionnant sur 406 MHz,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 26 mars 2008 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 7. - A bord des aéronefs, toute balise de détresse n'ayant pas la capacité d'émettre sur 406 MHz doit
être désactivée au plus tard le 1er février 2009 et son démontage doit intervenir au plus tard le 1er mai 2010. »
Art. 2. - L'article 9 de l'arrêté du 26 mars 2008, relatif aux dispositions transitoires, est complété par un
alinéa III :
« III. Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté, la direction de la sécurité de
l'aviation civile peut autoriser qu'un aéronef exempté d'obligation d'emport de balise de détresse et équipé
d'une telle balise fonctionnant sur la fréquence 121,5 MHz mais pas sur la fréquence 406 MHz puisse
conserver cette balise opérationnelle à bord, à titre temporaire. »
Art. 3. - La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. ROUSSE