Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté 1er décembre 2008, portant
extension de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie,
confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969 et des textes la complétant ou la
modifiant ;
Vu l'accord du 3 novembre 2009, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention
collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 22 janvier 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie,
confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'accord du
3 novembre 2009, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/49, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).