Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord professionnel du 21 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le secteur des
offices publics de l'habitat ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 décembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 22 janvier 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ
d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 21 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors,
conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat.
Les termes « et pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois. Sauf conclusion d'un nouvel
accord, il cessera de produire ses effets après le délai d'un an à compter du préavis » au second alinéa de
l'article 2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du
travail aux termes duquel seuls la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les
parties signataires.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2009/50,
disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire,
Paris (7e).