Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi du 24 mai 1941 sur la normalisation ;
Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux
installations de gaz combustible ;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations
de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs
dépendances, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux
normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les
véhicules habitables de loisirs, notamment son article 4 ;
Vu l'avis en date du 29 mai 2009 de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de
l'utilisation du gaz,
Arrête :
Art. 1er. - Le tableau constitutif de l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé par le tableau
annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. MICHEL
A N N E X E
CONDITIONS
INDICE
DATE DE DÉPART
OBJET DE LA NORME
particulières
de date de la norme
de l'obligation de conformité (1)
ou applications exclues
1
2
3
4
5
NF D 36-104
Tuyaux flexibles à embouts rapportés à base
8 mars 1976
8 mars 1975
(mars 1975)
d'élastomères pour le raccordement des
appareils à usage domestique utilisant
certains des combustibles gazeux.
CONDITIONS
INDICE
DATE DE DÉPART
OBJET DE LA NORME
particulières
de date de la norme
de l'obligation de conformité (1)
ou applications exclues
1
2
3
4
5
NF D 36-104
Tuyaux flexibles à embouts rapportés à base
1er décembre 1978
1er décembre 1978
(modificatif 2, novembre 1978)
d'élastomères pour le raccordement des
appareils à usage domestique utilisant
certains des combustibles gazeux.
NF D 36-104
Tuyaux flexibles à embouts rapportés à base
1er février 1986
1er février 1984
(modificatif 4, janvier 1983)
d'élastomères pour le raccordement des
appareils à usage domestique utilisant
certains des combustibles gazeux.
NF D 36-107
Tuyaux flexibles à base de tube polyamide 11
1er février 1998
1er février 1995
(décembre 1994)
ou 12 pour le raccordement externe des appa-
reils à usage domestique utilisant des
combustibles gazeux distribués par réseaux.
NF D 36-109
Abouts porte-caoutchouc et bouchons destinés
1er janvier 1992
1er janvier 1992
(décembre 1989)
à être montés sur certains appareils à usage
domestique utilisant les combustibles gazeux
de la 3e famille distribués par récipients.
XP D 36-110
Ensembles de raccordement constitués à partir
1er juillet 2000
1er juillet 2000
(février 2000)
de tubes souples conformes à NF D 36-101 et
équipés de dispositifs de serrage pour appa-
reils ménagers à butane et à propane.
NF D 36-111
Abouts porte-caoutchouc et bouchons destinés
1er janvier 1992
1er janvier 1992
(décembre 1989)
à être montés sur certains appareils à usage
domestique utilisant les combustibles gazeux
distribués par réseaux et sur les robinets
muraux à raccord mâle G 1/2 B.
XP D 36-112
Tuyaux flexibles à base de tuyau caoutchouc
1er juillet 2000
1er juillet 2000
(février 2000)
(avec armature) pour le raccordement externe
des appareils à usage domestique utilisant le
butane ou le propane.
XP D 36-115
Tuyaux flexibles à base de tuyau caoutchouc
1er novembre 2007
1er novembre 2007
(décembre 2006)
(sans armature) pour le raccordement externe
des appareils à usage domestique utilisant le
butane ou le propane alimentés à partir de
bouteilles ou de citernes individuelles.
NF D 36-121
Tuyaux flexibles métalliques onduleux pour le
1er mai 2011
1er mai 2009
(avril 2009)
raccordement externe des appareils à usage
domestique utilisant les combustibles gazeux
distribués par réseaux.
NF D 36-123
Tuyaux flexibles métalliques onduleux, autres
1er janvier 2002
1er janvier 2002
(juin 2001)
que les flexibles relevant des normes
NF D 36-121 et NF D 36-125, pour le raccor-
dement externe des appareils utilisant les
combustibles gazeux.
NF D 36-124
Raccords rapides avec obturation automatique
1er décembre 1997
1er janvier 1996
(décembre 1994)
destinés au raccordement externe par tuyaux
flexibles des appareils utilisant les combus-
tibles gazeux autres que les appareils de
cuisson, lave-linge et sèche-linge domes-
tiques.
NF D 36-125
Tuyaux flexibles métalliques onduleux pour le
1er mai 2011
1er mai 2009
(avril 2009)
raccordement externe des appareils à usage
domestique utilisant le butane et le propane
distribués par récipients.
XP D 36-126
Tubes souples homogènes à base de caout-
1er juillet 2000
1er juillet 2000
(août 1997)
chouc de diamètre intérieur 12 mm, pour
raccordement des appareils mobiles à usage
non domestique pour utilisation dans les
domaines tertiaires et industriels, notamment
dans les laboratoires de recherche et d'ensei-
gnement, utilisant les combustibles gazeux
distribués par réseaux.
XP D 36-126/A1
Tubes souples homogènes à base de caout-
1er mai 2002
1er mai 2002
Extension aux tubes
(mars 2002)
chouc de diamètre intérieur 12 mm, pour
souples de diamètre
raccordement des appareils mobiles à usage
intérieur 6 mm
non domestique pour utilisation dans les
domaines tertiaires et industriels notamment
dans les laboratoires de recherche et d'ensei-
gnement, utilisant les combustibles gazeux
distribués par réseaux.
NF EN 12864
Détendeurs à réglage fixe, à pression de
1er avril 2005
1er avril 2002
A appliquer
(D 36-307)
détente maximale inférieure ou égale à
avec XP M 88-778
(avril 2002)
200 mbar, de débit inférieur ou égal à 4 kg/h
et leurs dispositifs de sécurité associés pour
butane, propane ou leurs mélanges.
NF EN 12864/A1
Détendeurs à réglage fixe, à pression de
1er septembre 2007
1er septembre 2006
(D 36-307/A1)
détente maximale inférieure ou égale à
(mai 2004)
200 mbar, de débit inférieur ou égal à 4 kg/h
et leurs dispositifs de sécurité associés pour
butane, propane ou leurs mélanges.
CONDITIONS
INDICE
DATE DE DÉPART
OBJET DE LA NORME
particulières
de date de la norme
de l'obligation de conformité (1)
ou applications exclues
1
2
3
4
5
NF EN 12864/A2
Détendeurs à réglage fixe, à pression de
1er septembre 2007
1er septembre 2006
(D 36-307/A21)
détente maximale inférieure ou égale à
(décembre 2005)
200 mbar, de débit inférieur ou égal à 4 kg/h
et leurs dispositifs de sécurités associés pour
butane, propane ou leurs mélanges.
NF EN 13785
Détendeurs de débit inférieur ou égal à 100 kg/h,
1er septembre 2007
1er septembre 2006
A appliquer
(D 36-308)
à pression de détente nominale maximale
avec XP M 88-779
(novembre 2005)
inférieure ou égale à 4 bar, autres que les
détendeurs relevant de l'EN 12864, et leurs
dispositifs de sécurité associés pour butane,
propane ou leurs mélanges.
NF EN 13785/A1
Détendeurs de débit inférieur ou égal à 100 kg/h,
1er mai 2010
1er mai 2009
A appliquer
(D 36-308/A1)
à pression de détente nominale maximale
avec XP M 88-779
(décembre 2008)
inférieure ou égale à 4 bar, autres que les
détendeurs relevant de l'EN 12864, et leurs
dispositifs de sécurité associés pour butane,
propane ou leurs mélanges.
NF EN 13786
Inverseurs automatiques de débit inférieur ou
1er septembre 2007
1er septembre 2006
A appliquer
(D 36-310)
égal à 100 kg/h, à pression de détente
avec XP M 88-779
(octobre 2004)
nominale maximale inférieure ou égale à 4 bar
et leurs dispositifs de sécurité associés pour
butane, propane ou leurs mélanges.
NF EN 13786/A1
Inverseurs automatiques de débit inférieur ou
1er mai 2010
1er mai 2009
A appliquer
(D 36-310/A1)
égal à 100 kg/h, à pression de détente
avec XP M 88-779
(décembre 2008)
nominale maximale inférieure ou égale à 4 bar
et leurs dispositifs de sécurité associés pour
butane, propane ou leurs mélanges.
XP D 30-506
Appareils à combustion utilisant les combus-
1er juillet 2000
1er juillet 2000
(août 1999)
tibles gazeux non visés par la directive euro-
péenne 90/396/CEE concernant les appareils, à
gaz et non concernés par une norme spéci-
fique. Exigences essentielles de sécurité et
utilisation rationnelle de l'énergie.
NF E 29-134
Déclencheurs de sécurité à robinet d'arrêt
1er septembre 2007
1er septembre 2006
(mai 2004)
incorporé et à deux raccords union G 1/2 mâles
pour appareils à usage domestique utilisant
les combustibles gazeux distribués par
réseaux.
XP E 29-135
Robinetterie de gaz, basse pression. Robinets
1er mai 2002
1er juillet 2000
(août 1999)
à tournant sphérique et robinets à tournant
conique à fond plat destinés à être
manoeuvrés manuellement pour les installa-
tions de gaz des bâtiments. Pression
maximale de service inférieure ou égale à
500 mbar.
XP E 29-140
Robinets de commande pour appareils à usage
31 décembre 2000
1er juillet 2000
(décembre 1999)
domestique utilisant les combustibles
gazeux. Robinets de sécurité (à obturation
automatique intégrée).
XP E 29-141
Robinetterie de gaz, moyenne pression.
1er mai 2002
1er juillet 2000
(août 1999)
Robinets à tournant sphérique et robinets à
tournant conique à fond plat destinés à être
manoeuvrés manuellement pour les installa-
tions de gaz des bâtiments. Pression
maximale de service de 5 bar.
XP E 29-142
Robinetterie de gaz, moyenne pression.
1er septembre 2007
1er septembre 2006
(janvier 2005)
Robinets dits poussoirs (types F et F1).
XP E 29-190-2
Appareils de régulation de pression de gaz
1er novembre 2010
1er novembre 2007
(juillet 2006)
(régulateurs) pour réseaux de distribution et
branchements. Partie 2 : Régulateurs de
type B.
NF E 29-532
Installations de gaz. Raccords démontables à
1er septembre 2007
1er septembre 2006
(octobre 2005)
joints plats destinés à être installés sur les
tuyauteries pour installations de gaz.
NF E 29-533
Installations de gaz combustibles. Exigences
1er septembre 2007
1er septembre 2006
(octobre 2005
pour le choix des joints plats d'étanchéité
utilisés dans les installations de gaz combus-
tibles distribués en réseaux ou par récipients.
XP M 88-771
Robinets destinés à être manoeuvrés manuel-
1er septembre 2007
1er septembre 2006
(août 2004)
lement pour les installations de gaz des bâti-
ments.
NF EN 751
Matériaux d'étanchéité pour raccords filetés en
1er mai 2001
1er juillet 2000
Pour applications gaz
(novembre 1997)
contact des gaz des 1re, 2e et 3e familles et de
uniquement
l'eau chaude.
NF M 88-768
Installations d'hydrocarbures liquéfiés en réci-
1er janvier 1996
1er janvier 1996
(décembre 1980)
pients. Flexibles de raccordement pour
phase gazeuse.
CONDITIONS
INDICE
DATE DE DÉPART
OBJET DE LA NORME
particulières
de date de la norme
de l'obligation de conformité (1)
ou applications exclues
1
2
3
4
5
XP M 88-778
Installations d'hydrocarbures liquéfiés en
1er septembre 2007
1er septembre 2006
(avril 2004)
bouteilles. Détendeurs basse pression à
réglage fixe, directement connectés à une
bouteille de butane ou de propane
commercial, à usage domestique.
XP M 88-779
Installations d'hydrocarbures liquéfiés. Déten-
1er novembre 2010
1er novembre 2007
(octobre 2007)
deurs et inverseurs automatiques pour instal-
lations domestiques de butane ou de propane
à pression de détente jusqu'à 4 bar de débit
inférieur ou égal à 100 kg/h.
NF D 36-100
Tuyaux flexibles à base de tube caoutchouc
1er juillet 2000
1er juillet 2000
(août 1999)
(sans armature) pour le raccordement externe
des appareils à usage domestique utilisant les
combustibles gazeux distribués par réseaux.
NF D 36-102
Tubes souples homogènes à base de caout-
1er juillet 2000
1er juillet 2000
(mai 1999)
chouc de diamètre intérieur 15 mm, de
diamètre intérieur 12 mm avec une extrémité
évasée à 15 mm, de diamètre intérieur 15 mm
avec une extrémité évasée à 20 mm, équipés
de dispositifs de serrage, pour raccordement
des appareils à usage domestique utilisant les
combustibles gazeux distribués par réseaux.
NF D 36-103
Tuyaux flexibles à base de tuyau caoutchouc
1er janvier 2002
1er janvier 2002
(juin 2001)
(avec armature) pour le raccordement externe
des appareils à usage domestique utilisant les
combustibles gazeux distribués par réseaux.
NF EN 593
Robinetterie industrielle. Robinets métalliques
1er novembre 2001
1er novembre 2001
Pour applications gaz
(E 29-430)
à papillon.
uniquement
(mars 1998)
EN 1555-1
Systèmes de canalisations en plastique pour la
1er septembre 2007
1er septembre 2006
(avril 2003)
distribution de combustibles gazeux. Polyé-
thylène (PE). Partie 1 : généralités.
EN 1555-2
Systèmes de canalisations en plastique pour la
1er septembre 2007
1er septembre 2006
(avril 2003)
distribution de combustibles gazeux. Polyé-
thylène (PE). Partie 2 : tubes.
NF EN 1555-3
Systèmes de canalisations en plastique pour la
1er septembre 2007
1er septembre 2006
(avril 2003)
distribution de combustibles gazeux Polyé-
thylène (PE). Partie 3 : raccords
NF EN 1555-A/A1
Systèmes de canalisations en plastique pour la
1er septembre 2007
1er septembre 2006
(octobre 2005)
distribution de combustibles gazeux. Polyé-
thylène (PE). Partie 3 : raccords.
NF EN 1555-4
Systèmes de canalisations en plastique pour la
1er septembre 2007
1er septembre 2006
(avril 2003)
distribution de combustibles gazeux. Polyé-
thylène (PE). Partie 4 : robinets.
NF EN 1555-5
Systèmes de canalisations en plastique pour la
1er septembre 2007
1er septembre 2006
(avril 2003)
distribution de combustibles gazeux. Polyé-
thylène (PE). Partie 5 : aptitude à l'emploi du
système.
NF T 54-969
Systèmes de canalisations en plastique pour la
1er septembre 2007
1er septembre 2006
(décembre 2004)
distribution de combustibles gazeux. Polyé-
thylène (PE). Accessoires électrosoudables.
Temps de sécurité du cycle de soudage.
NF T 54-972
Systèmes de canalisations en plastique pour la
1er septembre 2007
1er septembre 2006
(janvier 2004)
distribution de combustibles gazeux. Polyé-
thylène (PE). Robinets. Plage angulaire
d'étanchéité et spécifications dimensionnelles
complémentaires.
(1) Colonne 3 : cas des matériels d'un modèle en vente sur le marché français à la date de publication de l'arrêté d'homologation de la
norme ou de l'arrêté fixant les dates de mise en application obligatoire de la norme. Cas des matériels pour lesquels à cette même date une
procédure est en cours pour faire reconnaître leur conformité à la norme précédente en vigueur.
Colonne 4 : cas des matériels correspondant à des modèles non commercialisés sur le marché français à la date de publication de l'arrêté
d'homologation de la norme ou de l'arrêté fixant les dates de mise en application obligatoire de la norme.