Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-5 et R. 1613-2 ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment son article 100 ;
Vu le décret no 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction
publique territoriale, notamment son article 20 ;
Vu le décret no 85-447 du 23 avril 1985 modifié relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation
syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2009 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de
fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Arrête :
Art. 1er. - En application de l'article 20 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 103 agents de la
fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à
l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les
ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :
Fédération CGT des services publics : 32 agents ;
Fédération INTERCO-CFDT : 22 agents ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 19 agents ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 9 agents ;
Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 8 agents ;
Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 8 agents ;
Fédération syndicale unitaire : 2 agents ;
Fédération solidaire unitaire démocratique des collectivités territoriales : 2 agents ;
Union fédérale des cadres des fonctions publiques CGC : 1 agent.
Art. 2. - L'arrêté du 1er avril 2009 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des
agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi no 84-53 du
26 janvier 1984 est abrogé.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
Art. 4. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2010.
ALAIN MARLEIX