Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 741-1 et R. 741-12 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article R. 741-12 du code
rural et de la pêche maritime relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des
cotisations assises sur les salaires ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du
23 juin 2010,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 14 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - En application de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, les employeurs
doivent verser les cotisations de sécurité sociale et les contributions dues pour leurs salariés à la caisse de
mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'exploitation ou de
l'entreprise agricole lorsque ceux-ci exercent habituellement ou non leur activité dans plusieurs départements
ou n'ont pas de lieu de travail fixe. » ;
2° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les employeurs de salariés agricoles mentionnés
à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime peuvent être autorisés à continuer de verser les
cotisations de sécurité sociale et les contributions dues pour leurs salariés à la caisse de mutualité sociale
agricole dans la circonscription de laquelle travaillent habituellement leurs salariés lorsque ceux-ci sont
employés temporairement dans un autre département.
« La durée de l'activité permettant de bénéficier de cette dérogation ne doit pas excéder une période de six
mois renouvelable une fois par tacite reconduction.
« L'autorisation est donnée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription
de laquelle se trouve le lieu de travail habituel des salariés intéressés.
« Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole précise dans sa décision la date à partir de laquelle
prendra effet l'autorisation ainsi que la durée de celle-ci. Il en adresse un double à la caisse de mutualité
sociale agricole qui aurait été compétente pour procéder à la mise en recouvrement des cotisations du fait du
changement de lieu de travail des salariés intéressés. » ;
3° L'article 14 est abrogé.
Art. 2. - Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. DE LA GUÉRONNIÈRE