Arrêté du 29 juin 2010 portant nomination d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

NOR : JUSA1017541A



J.O du 09/07/2010 (Texte 36)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 2010, Mme Joëlle Fontan, professeure
agrégée en retraite, est nommée assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.