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Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux

NOR : DEVE1019048A



J.O du 27/07/2010 (Texte 1)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service
public de l'énergie, notamment son article 7 ;
Vu le décret no 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur
la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juin 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz de Bordeaux sont déterminés en
fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts
d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts
d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé et intégrant la contribution unitaire au
financement du tarif spécial de solidarité.
Art. 2. - L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de
l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se
terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam
qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
La variable « m » s'établit selon la formule suivante :
FOD/t*0,02765 + FOL/t*0,02916
où :
« m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
FOD/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
FOL/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne.
Art. 3. - Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux en annexe entrent
en vigueur au 1er juillet 2010.
Art. 4. - Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables
aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est
effectuée.
Art. 5. - La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le
directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. ABADIE
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
A. GRAS
A N N E X E
BARÈME DES TARIFS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ DE BORDEAUX
AU 1er JUILLET 2010 (CTA INCLUSE)
TARIFS AU 1er AVRIL 2010
TARIFS AU 1er JUILLET 2010
TARIFS GAZ NATUREL PUBLICS
PP
PF
PP
PF
c/kWh
/mois
c/kWh
/mois
304 Douceur (ex. Binôme A) ....................................
6,84
4,86
6,89
4,86
305 Confort 1 (ex. Binôme B) ..................................
4,54
16,63
4,76
16,63
345 Forfait cuisine ........................................................
8,41
0,00
8,63
0,00
VGR 2 VGR 2 UR..........................................................
4,19
16,94
4,41
16,94
VGR 3 VGR 3 UR..........................................................
4,19
19,94
4,41
19,94
PRCH Préchauffage.......................................................
5,89
6,11
401 Général.....................................................................
8,08
9,30
6,43
9,30
403 Binôme B2 ..............................................................
3,69
141,28
3,72
141,28
404 Binôme A ................................................................
6,04
15,56
6,43
9,30
405 Binôme B.................................................................
3,93
27,90
4,19
27,90
TARIFS AU 1er AVRIL 2010
TARIFS AU 1er JUILLET 2010
TARIFS GAZ NATUREL EN EXTINCTION
PP
PF
PP
PF
c/kWh
/mois
c/kWh
/mois
301 Saveur (ex. Général)............................................
10,54
1,30
10,76
1,30
303 Confort 2 (ex. Binôme B2) ................................
4,37
29,54
4,59
29,54
307 ex. RMG...................................................................
2,74
2,81
312 RMG inactifs...........................................................
1,36
4,99
1,43
4,99
314 Binôme C hiver .....................................................
3,81
4,03
364,33
364,33
TARIFS AU 1er AVRIL 2010
TARIFS AU 1er JUILLET 2010
TARIFS GAZ NATUREL EN EXTINCTION
PP
PF
PP
PF
c/kWh
/mois
c/kWh
/mois
314 Binôme C été.........................................................
2,87
3,09
340 Chaufferie ................................................................
3,63
555,99
3,85
555,99
414 Binôme C hiver .....................................................
3,73
3,95
498,24
498,24
414 Binôme C été.........................................................
2,79
3,01
440 Chaufferie ................................................................
3,54
569,33
3,76
569,33
BARÈME DU TARIF À SOUSCRIPTION (SMS) DE GAZ DE BORDEAUX AU 1er JUILLET 2010 (CTA INCLUSE)
TARIF 451 SMS EN EUROS
AU 1er AVRIL 2010
ÉVOLUTION
AU 1er JUILLET 2010
Abonnement/an..........................................................
13 054,89
2 252,32
15 307,21
Abonnement 2............................................................
1 305,49
225,23
1 530,72
PFh/(kWh/j)/mois ........................................................
0,088 93
0,001 89
0,090 82
PFe/(kWh/j)/mois.........................................................
0,034 87
0,000 75
0,035 62
PPh/kWh .......................................................................
0,030 35
0,001 34
0,031 69
PPe/kWh........................................................................
0,029 35
0,001 34
0,030 69
R2 ...................................................................................
­ 0,000 50
0,000 00
­ 0,000 50
R3 ...................................................................................
­ 0,000 30
0,000 00
­ 0,000 30
Rm..................................................................................
­ 0,000 40
0,000 00
­ 0,000 40
Re/(kWh/j)/an ...............................................................
­ 0,201 96
0,000 00
­ 0,201 96