Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé
des transports,
Vu le décret no 2005-473 du 16 mai 2005 modifié relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations
financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et
à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées
dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile, notamment son
article 10 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 relatif à la détermination du taux de participation de l'Etat à la compensation
financière accordée aux transporteurs aériens exploitant en exclusivité des liaisons aériennes soumises à des
obligations de service public,
Arrêtent :
Art. 1er. - Après l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé, est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Le plafond de l'intervention de l'Etat mentionné à la dernière phrase du dernier alinéa de
l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé peut être porté à 65 % pour les liaisons relevant du niveau 1
d'accessibilité. Ce plafond peut être porté à 80 % pour celles de ces liaisons qui desservent Paris et pour
lesquelles le temps de trajet entre les gares correspondantes par liaison ferroviaire est supérieur à 5 h 30. »
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
JEAN-LOUIS BORLOO
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
DOMINIQUE BUSSEREAU