La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret no 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Sud en date du 30 juin 2009 ;
Vu les conclusions du rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Art. 1er. - La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse Pyrénées-Orientales - Aude » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Pyrénées-Orientales ;
Aude.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales - Aude est
fixé 9, espace Méditerranée, BP 70628, 66000 Perpignan.
Art. 2. - L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la
jeunesse dans le département des Pyrénées-Orientales et l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du
secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aude sont abrogés.
Art. 3. - Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret no 2010-214
du 2 mars 2010 susvisé.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN