La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de
produits ;
Vu le décret no 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au
comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du Comité du label ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié portant approbation du programme d'enquêtes statistiques
d'initiative nationale des services publics pour 2010 ;
Vu l'avis du Comité du label,
Arrête :
Art. 1er. - Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs
d'information statistique pour 2010, établi par le Conseil national de l'information statistique, est complété
comme suit :
MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR
CHAMP DE L'ENQUÊTE
et nature de l'enquête
et modalités d'exécution
ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
ET OBLIGATOIRE
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Institut national de la statistique
et des études économiques
Ministère du travail, de la solidarité
et de la fonction publique
Direction de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques
Ministère de l'éducation nationale
Direction de l'évaluation, de la prospective
et de la performance
Enquête pilote (*) « Programme for International Assessment
L'enquête pilote sur la mesure des compétences des adultes constitue le volet
of Adult Competencies » (PIAAC).
français du test de l'enquête « Programme for International Assessment of
Adult Competencies » (PIAAC) de l'OCDE regroupant 30 pays. Il s'agit de
mettre en oeuvre une vaste enquête sur les compétences, dans leur acception
la plus large, détenues et mises en pratique par les personnes d'âge adulte
des pays membres de l'OCDE. Les enquêtes en grandeur réelle doivent avoir
lieu en 2011, voire 2012, dans les pays volontaires. L'enquête pilote a pour
but de tester le protocole et se déroulera au printemps 2010 auprès d'environ
4 000 ménages de France métropolitaine. Les personnes interrogées seront
amenées à répondre soit directement à des exercices sur l'ordinateur de
collecte, soit sur support papier si elles ne sont pas à l'aise avec la
manipulation d'un micro-ordinateur.
MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR
CHAMP DE L'ENQUÊTE
et nature de l'enquête
et modalités d'exécution
ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Ministère du travail, de la solidarité
et de la fonction publique
Direction de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques
Pôle emploi
Enquête auprès des sortants des listes de Pôle emploi.
L'enquête a pour objectif de fournir des estimations trimestrielles des véritables
motifs de sortie des listes de Pôle emploi des demandeurs d'emploi. Elle
porte sur les demandeurs d'emploi de catégories A, B et C sortis des listes de
Pôle emploi aux mois de mars, juin, septembre et décembre. Elle a lieu
chaque trimestre par téléphone. L'échantillon, tiré dans la base des sortants
du dernier mois du trimestre, doit permettre d'obtenir au moins 15 000
répondants, dont 2 000 sur un questionnaire dit « long » et 13 000 sur un
questionnaire dit « court ».
(*) Enquête nouvelle, rénovée ou enquête de périodicité supérieure à l'année.
Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. COTIS