Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 août 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 2009, portant
extension de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de
commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 10 mai 1999, et de
textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 8 octobre 2009 relatif aux salaires minima conventionnels ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de
commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 10 mai 1999, les
dispositions de l'accord du 8 octobre 2009 relatif aux salaires minima conventionnels 2009 sous réserve de
l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel
de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la
négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de
supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit l'accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/6, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).