Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord régional interprofessionnel du 3 avril 2009 sur le droit syndical, le dialogue social et les
conditions de travail des salariés du secteur privé de la Martinique ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 octobre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords) rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ
d'application, sans préjudice de l'élargissement à d'autres secteurs non couverts, les dispositions de l'accord
régional interprofessionnel du 3 avril 2009 sur le droit syndical, le dialogue social et les conditions de travail
des salariés du secteur privé de la Martinique, à l'exclusion du paragraphe 5.3 de l'article 5, contraire aux
dispositions des articles L. 2142-1 et suivants et L. 2143-3 et suivants du code du travail.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord régional interprofessionnel susvisé est faite à dater
de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/39, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).