Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2009, portant extension
de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996 (composée des clauses
communes, de l'avenant « ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise » et de l'avenant du 22 juin 1993
relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties) et des accords la modifiant ;
Vu l'avenant du 4 décembre 2009, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations
annuelles effectives garantie et à la prime de congé annuel 2010, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, et à
l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les
dispositions de l'avenant du 4 décembre 2009, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux
rémunérations annuelles effectives garantie et à la prime de congé annuel 2010, à la convention collective
susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/6, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).