Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité
des installations intérieures aux règlements et normes en vigueur ;
Vu le décret no 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de
fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité, notamment
ses articles 8, 9 et 12 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le
raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une
installation de production d'énergie électrique ;
Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 27 octobre 2009 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 décembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - Le présent arrêté concerne le contrôle à effectuer en application de l'article 8 du décret du
23 avril 2008 susvisé, avant la première mise en service de toute installation de production quand elle est
raccordée à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension et qu'elle requiert une modification
de l'installation intérieure d'électricité. Il concerne également le contrôle à effectuer avant la remise en service
d'une telle installation de production après que celle-ci a subi une modification substantielle.
Art. 2. - Pour toute installation de production d'énergie électrique visée à l'article 1er, le propriétaire de
l'installation ou son représentant remet au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité un dossier
comprenant :
a) Le schéma de principe de l'installation ;
b) Le certificat de conformité de la protection de découplage établi par son concepteur ;
c) Une attestation de conformité de l'installation qui est établie et visée dans les conditions prévues par le
décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 susmentionné.
Art. 3. - Le dossier technique remis à l'organisme mentionné à l'article 4 du décret no 72-1120 du
14 décembre 1972 susvisé en vue de recueillir son visa pour l'attestation de conformité de l'installation de
production ainsi que cette attestation de conformité sont conformes à un modèle tenu à la disposition du public
par le susdit organisme.
Art. 4. - Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. ABADIE