La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des
comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1, R. 6145-6, R. 6161-9 et R. 6161-36,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le cadre de présentation du suivi et de l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de
recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique est fixé par l'annexe jointe au
présent arrêté à compter de l'exercice 2008.
Art. 2. - L'arrêté du 22 août 2007 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des
prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés
mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Art. 3. - La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale et
le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
Le directeur
de l'hospitalisation
de la sécurité sociale,
et de l'organisation des soins :
D. LIBAULT
Le chef de service,
L. ALLAIRE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
Le directeur
des finances publiques,
de la sécurité sociale,
P. PARINI
D. LIBAULT
A N N E X E