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Arrêté du 3 août 2010 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR : DEVU1020232A



J.O du 26/08/2010 (Texte 77)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 août 2010, est habilité à effectuer
des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de
l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
A titre provisoire
M. Thierry NELSON, attaché principal d'administration de l'équipement