Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du
logement et de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1, R. 318-4, R. 331-63 à
R. 331-77-2 ;
Vu l'article 76 de la loi no 2005-1719 de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements
de crédits peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1978 modifié relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à
l'aide de prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1978 modifié relatif aux conditions d'octroi et aux montants des prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux travaux d'agrandissement de logements existants financés à l'aide
de prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation
sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1993 modifié fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés
garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 modifié relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 avril 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources
s'effectue selon les modalités applicables aux avances remboursables sans intérêt prévues à l'article 244 quater J
du code général des impôts. »
Art. 2. - Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé sont abrogés.
Art. 3. - L'article 6 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II, le mot : « également » est supprimé ;
2° Le III est abrogé.
Art. 4. - A l'article 7 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé, la dernière phrase est supprimée.
Art. 5. - L'annexe V de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est abrogée.
Art. 6. - Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le
directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
BENOIST APPARU