Arrêté du 3 août 2010 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique

NOR : DEVE1016544A



J.O du 21/08/2010 (Texte 17)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 août 2010, sont déclarés d'utilité
publique, en vue de l'institution des servitudes, les travaux de renforcement de la ligne électrique aérienne à
225 000 volts Cubnezais­Montguyon, sur le territoire des communes de Clérac et Cercoux, dans le département
de la Charente-Maritime, Maransin, Saint-Ciers-d'Abzac et Saint-Martin-du-Bois, dans le département de la
Gironde.
Cet arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Clérac, dans le
département de la Charente-Maritime, conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique et qui peuvent
être consultés à la préfecture du département de la Charente-Maritime ainsi qu'à la mairie de Clérac. Il sera fait
application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de
publicité et d'information.