Par arrêté du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services en date du 3 août 2010,
après l'article 12 de l'arrêté du 13 février 2009 modifié portant délégation de signature à la direction générale
de la compétitivité, de l'industrie et des services, est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
« Mme Sophie Costedoat, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre
chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans
la limite des attributions du bureau des écotechnologies, de la mécanique et des machines de production. »