La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,
Arrêtent :
Art. 1er. - A la demande de l'entreprise Wright Medical France faite par courrier le 31 mars 2010, au titre
III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 4, paragraphe 1
« Substituts synthétiques de l'os » :
1. Les codes 3169099, 3148476 et 3122407 sont radiés.
2. Le paragraphe : « b) Trame synthétique avec complément biologique » et la rubrique « Société Wright
Medical France (Wright) » sont supprimés.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au
Journal officiel.
Art. 3. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
La chargée de mission
du financement
auprès de la sous-directrice
du système de soins,
de la politique des pratiques
K. JULIENNE
et des produits de santé,
C. CHOMA
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. JULIENNE