Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction
publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé des
transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret no 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains
personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2008 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation
aérienne,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour l'application du second alinéa de l'article 4 du décret no 2010-920 du 3 août 2010 susvisé,
les fonctions d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, d'ingénieur divisionnaire du contrôle
de la navigation aérienne et d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, dont la tenue est
nécessaire pour bénéficier de la prime spéciale d'exploitation, sont celles :
de chef de service ;
d'adjoint au chef de service ;
de chef de subdivision ;
d'assistant de subdivision ;
d'inspecteur des études ;
Dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains
autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre
chargé de l'aviation civile suivants :
organismes de contrôle de la circulation aérienne classés dans les groupes A, B et C par l'arrêté du
17 juin 2008 susvisé ;
direction des opérations ;
direction de la technique et de l'innovation ;
département circulation aérienne de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Art. 2. - L'arrêté du 3 mai 2002 fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 relatif au
régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet
au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
DOMINIQUE BUSSEREAU
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
GEORGES TRON