La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la
famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et notamment
son article 126 ;
Vu le décret no 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un
nouvel emploi, dite « prêt jeunes avenir », notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2007 approuvant la convention type prévue à l'article 1er du décret no 2007-327 du
8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite « prêt jeunes
avenir » ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2007 fixant le montant de l'enveloppe de prêts allouée en 2007 aux établissements
habilités à distribuer les prêts prévus par l'article 126 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007, dits « prêts jeunes avenir » ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 13 janvier 2009,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2007 susvisé fixant le montant de l'enveloppe de prêts allouée
en 2007 aux établissements de crédits habilités à distribuer les prêts prévus par l'article 126 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2007, dits « prêts jeunes avenir », est complété par l'alinéa suivant :
« A titre dérogatoire, les prêts correspondant à la partie de l'enveloppe de 150 M effectivement allouée aux
établissements de crédit habilités à la date du 31 décembre 2008 peuvent être consentis jusqu'au
31 décembre 2009. »
Art. 2. - A l'article 2 de la convention type annexée à l'arrêté du 8 mars 2007 susvisé approuvant la
convention type prévue à l'article 1er du décret no 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des
dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi, dite « prêt jeunes avenir », la date du « 31 décembre 2008 » est
remplacée par la date du « 31 décembre 2009 ».
Art. 3. - Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur de la sécurité sociale et
le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. LIBAULT
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
X. MUSCA
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. LIBAULT