Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre
de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-22-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations
d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation no 2009-23 en date du 15 décembre 2009 relative aux
listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturables en sus des prestations
d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation no 2010-03 en date du 20 janvier 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée
à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent
en annexe.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son
annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
Le sous-directeur
du financement
des affaires financières,
du système de soins,
P. OLIVIER
M. JEANTET
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. JEANTET
A N N E X E
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation
visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, la spécialité suivante :
LABORATOIRE EXPLOITANT
DÉNOMINATION
NOM COMMERCIAL
UCD
LIBELLÉ D'UCD
ou titulaire de l'autorisation
commune internationale
de la spécialité
de mise sur le marché
Immunoglobuline humaine
Privigen 100 mg/ml, solution pour perfusion,
9341398
PRIVIGEN 100 MG/ML
CSL Behring SA
normale (IgIV)
flacon de 25 ml
PERF FV25 ML