La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, et notamment son article 58 ;
Vu le décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des
administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du
Gouvernement, en date du 28 novembre 2011 ;
Vu l'avis conforme du ministre de la fonction publique en date du 28 novembre 2011,
Arrête :
Art. 1er. - Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancements de grade
pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 pour le corps des experts techniques des
services techniques du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en
application du décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe au présent arrêté.
Art. 2. - La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des
transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 3 janvier 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la modernisation
et de la gestion statutaires,
E. SAFFROY
A N N E X E
CORPS ET GRADE
TAUX APPLICABLE
Corps des experts techniques des services techniques
(régi par le décret no 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié)
Expert technique principal des services techniques. ..................................................................................................
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