Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par
le décret no 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du
30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publié par le décret
no 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 213-3 et D. 213-1 à D. 213-1-13 ;
Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret no 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et
de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, notamment ses articles 15 et 16,
Arrêtent :
Art. 1er. - La composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire est fixée ainsi
qu'il suit :
Président
Le directeur technique aéroports et navigation aérienne de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Membres
Représentants du ministère chargé de l'aviation civile :
le chef du pôle sécurité aéroportuaire de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
le chef du département de la sûreté et des équipements du service technique de l'aviation civile.
Représentant du ministère chargé de la sécurité civile :
le chef de la section matériels et équipements de la direction de la sécurité civile.
Représentants des organismes professionnels spécialisés dans les matériels de sécurité aéroportuaire :
le président de la Fédération française du matériel d'incendie ;
le président de la chambre syndicale des constructeurs des matériels motorisés d'incendie.
Représentants des exploitants d'aérodrome :
le chef du pôle prévention incendie de la direction de la sûreté et du management du risque d'Aéroports
de Paris ;
le chef du service technique de l'Union des aéroports français.
Art. 2. - Sur proposition de son président, la commission élabore son règlement intérieur.
Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par le service technique de l'aviation civile.
Art. 4. - L'arrêté du 23 mai 2001 modifié portant création et composition de la Commission nationale des
matériels de sécurité aéroportuaire est abrogé.
Art. 5. - Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 3 juin 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
de la sécurité de l'aviation civile,
F. ROUSSE
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. PERRET