Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret no 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs
d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à
ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances
et de l'industrie) ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration
centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et
des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de
fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu la circulaire DAGEMO du 5 août 2008 relative à l'évolution de certaines prestations d'action sociale,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé est rédigé comme suit :
« Il est institué une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, de la
solidarité et de la fonction publique pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du
20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie
d'avances est fixé à 2 000 euros par opération.
Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payées par le régisseur
d'avances est fixé à 2 700 euros par opération à compter de la publication du présent arrêté au Journal
officiel. »
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du
travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur général des finances publiques au ministère du
budget, des comptes publiques et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. ALLAIRE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. LITVAN