La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de
la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'extension des accords
conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
Vu l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2010-2011 et 2011-2012 relatif aux conditions générales
d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie, conclu par les organisations professionnelles
membres du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre le 11 mars 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, les
dispositions de l'accord interprofessionnel conclu par les organisations professionnelles membres du
groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre le 11 mars 2010 relatif aux conditions
générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour les campagnes 2010-2011 et
2011-2012 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
Art. 2. - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
des produits et marchés,
J. TURENNE
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. BUCHE
Nota. L'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie
de la féculerie pour les campagnes 2010-2011 et 2011-2012 peut être consulté :
soit au siège du Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre, 43, rue de Naples,
75008 Paris ;
soit au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, DGPAAT, bureau des grandes cultures, 3, rue
Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.