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Arrêté du 3 mai 2010 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1011942A



J.O du 13/05/2010 (Texte 70)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
3 mai 2010 :
La démission de Mme LAMOND (Danielle, Elisabeth, Marie-Ange), notaire à la résidence de Mareuil-sur-
Belle (Dordogne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Mareuil-sur-Belle (Dordogne) dont était titulaire Mme LAMOND
(Danielle, Elisabeth, Marie-Ange) est supprimé.
La société civile professionnelle Gilles GIROUX et Pierre D'ARLOT DE CUMOND, notaires, associés
d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence
de Ribérac (Dordogne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé
par le présent arrêté.
Mme LAMOND (Danielle, Elisabeth, Marie-Ange) est nommée notaire associée, membre de la société civile
professionnelle Gilles GIROUX et Pierre D'ARLOT DE CUMOND, notaires, associés d'une société civile
professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ribérac
(Dordogne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles GIROUX et Pierre D'ARLOT DE CUMOND,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Gilles
GIROUX, Pierre D'ARLOT DE CUMOND, Danielle LAMOND, notaires, associés d'une société civile
professionnelle titulaire d'un office notarial ».