Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mars 2010, la convention constitutive du
groupement d'intérêt public « Comité international du forum mondial de l'eau », signée le 25 février 2010, est
approuvée.
La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre
chargé de l'environnement.
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC
« COMITÉ INTERNATIONAL DU FORUM MONDIAL DE L'EAU »
Dénomination et objets du groupement
Le groupement d'intérêt public « Comité international du forum mondial de l'eau » a pour objet d'organiser
le 6e forum mondial de l'eau prévu en mars 2012 à Marseille.
A ce titre, il a pour missions :
la gouvernance de la préparation et de la tenue du 6e forum mondial de l'eau, incluant une concertation
étroite entre l'ensemble des partenaires publics et privés concernés ;
l'établissement de partenariat avec toute organisation souhaitant s'impliquer dans la préparation et
l'organisation du 6e forum mondial de l'eau ;
la préparation, l'organisation, la participation ou la sous-traitance de toutes manifestations et autres
activités requises à la préparation, à la tenue et au suivi du 6e forum mondial de l'eau et l'acquittement
des dépenses correspondantes ;
la recherche et la collecte de financements auprès de partenaires de type privé ou public, nationaux ou
internationaux ;
la réalisation de toute autre opération en lien avec son objet.
Identité et nationalité de ses membres
Le groupement est constitué entre les personnes morales de nationalité française suivantes :
l'Etat, représenté par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et par le ministère des affaires étrangères
et européennes ;
la ville de Marseille ;
l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
la fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
le Conseil mondial de l'eau.
Siège social
Le siège social du groupement est établi à la mairie de Marseille, quai du Port, 13002 Marseille. Il peut être
transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Durée de la convention
Le groupement est constitué pour une durée de trois ans à compter de la publication au Journal officiel de la
République française du présent arrêté, sauf prorogation ou dissolution anticipée décidée par l'assemblée
générale ou abrogation de l'arrêté d'approbation de sa convention constitutive.
Modalités de la tenue de la comptabilité
et de la gestion du groupement
La comptabilité du groupement est tenue suivant les règles du droit privé.
La tenue des comptes du groupement est assurée par un comptable agréé par le conseil d'administration.
Le groupement est soumis aux dispositions de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative
aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par l'article
L. 133-2 du code des juridictions financières.
Les dispositions du titre II du décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des
textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et du décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au
contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre
économique ou social lui sont également applicables.
Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes nommé pour la durée du groupement
par l'assemblée générale. Il assure sa mission de contrôle et de certification des comptes annuels dans les
conditions prévues par la loi.