Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont
assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé, dans la région de Cherbourg (Manche), à l'intérieur des régions d'information de vol
(FIR) de Brest et Paris, une zone dangereuse, identifiée LF-D 82 Baie de Seine, au profit d'activités spécifiques
défense.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 56n 55 N, 000° 12n 38 W - 49° 40n 47 N, 000° 00n 15 W ;
49° 35n 53 N, 000° 10n 56 W - 49° 32n 20 N, 000° 18n 37 W ;
49° 34n 43 N, 000° 55n 07 W - 49° 56n 55 N, 000° 12n 38 W.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 500 (15 250 mètres).
Art. 3. - L'arrêté du 10 septembre 1998 portant création d'une zone dangereuse dans la région de
Cherbourg (Manche) est abrogé.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de
l'information aéronautique.
Art. 5. - La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 8 avril 2010.
Art. 6. - Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne
militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
P. ADAM
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. MANTOUX