Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre
de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 163-3 et R. 163-7 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence du 24 juin et 22 juillet 2009 ;
Vu les lettres du laboratoire en date du 21 avril et 22 juin 2009 sollicitant la radiation de spécialités de la
liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation de
l'entreprise,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments
remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité
sociale.
Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
La sous-directrice
du financement
de la politique des pratiques
du système de soins,
et des produits de santé,
M. JEANTET
C. LEFRANC
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
M. JEANTET
A N N E X E
(3 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées ci-dessous sont radiées de la liste des médicaments
remboursables aux assurés sociaux :
CODE CIP
PRÉSENTATION
LABORATOIRE
3494273
DUSPATALIN 200 mg, gélule (B/30)
SOLVAY PHARMA
3271136
DUSPATALIN 10 mg/ml, suspension buvable (B/1) flacon 200 ml
SOLVAY PHARMA
3142545
DUSPATALIN 100 mg, comprimé enrobé (B/30)
SOLVAY PHARMA