Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par
le décret no 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du
24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publiée par le décret
no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des
règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité
aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive
2004/36/CE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 110-1, L. 110-2, L. 131-2, L. 131-3, R. 132-1,
R. 133-1-2 et D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 15 avril 2010 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'emploi des
aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord est abrogé.
Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en
vue directe de leurs opérateurs, les termes : « 160 cm3 » sont remplacés par les termes : « 250 cm3 ».
Art. 3. - La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
de la sécurité de l'aviation civile,
R. JOUTY