Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de
la pêche,
Vu la directive 2009/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux dispositifs
de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais dynamiques) ;
Vu la directive 2009/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux dispositifs
de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2009/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux rétroviseurs
des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2009/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la vitesse
maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2009/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l'installation
des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2009/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à certains
éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2009/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la suppression
des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou
forestiers ;
Vu la directive 2009/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au dispositif de
direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2009/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la réception
par type de composants des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou
forestiers à roues ;
Vu la directive 2009/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux dispositions
de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) ;
Vu la directive 2009/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au niveau sonore
aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du travail, et notamment le décret no 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles,
prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs, modifié par le
décret 2008-1156 du 7 novembre 2008 pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de
leurs systèmes, composants et entités techniques,
Arrêtent :
Art. 1er. - I. Les lignes nos 1.1 à 1.6 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé sont
remplacées par les lignes 1.1 à 1.6 suivantes :
1.1
T
Masse maximale en charge (5)
74/151/CEE Annexe I
X
X
X
2009/63/CE Annexe I (8)
1.2
T
Plaque d'immatriculation (5)
74/151/CEE Annexe II
X
X
X
2009/63/CE Annexe II (8)
1.3
T
Réservoir de carburant
74/151/CEE Annexe III
X
X
X
2009/63/CE Annexe III (8)
1.4
T
Masses d'alourdissement (5)
74/151/CEE Annexe IV
X
X
X
2009/63/CE Annexe IV (8)
1.5
T
Avertisseur acoustique (2) (3)
74/151/CEE Annexe V
X
X
X
2009/63/CE Annexe V (8)
1.6
T
Niveau sonore (externe) (2) (3)
74/151/CEE Annexe VI
X
X
X
2009/63/CE Annexe VI (8)
II. Les lignes nos 2.1 et 2.2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé sont remplacées par les
lignes 2.1 et 2.2 suivantes :
2.1
T
Vitesse maximale
74/152/CEE
X
X
X
Annexe, point 1
2009/60/CE
Annexe, point 1 (8)
2.2
T
Plates-formes de chargement
74/152/CEE
X
X
X
Annexe, point 2
2009/60/CE
Annexe, point 2 (8)
III. La ligne no 3.1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne 3.1
suivante :
3.1
T
Rétroviseurs
74/346/CEE
X
X
X
2009/59/CE (8)
IV. La ligne no 5.1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne 5.1
suivante :
5.1
T
Dispositif de direction (2) (3)
75/321/CEE
X
X
X
2009/66/CE (8)
V. La ligne no 6.1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne 6.1
suivante :
6.1
T
Compatibilité électromagnétique (2) (3) (5)
75/322/CEE
X
X
X
2009/64/CE (8)
VI. La ligne no 9.1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne 9.1
suivante :
9.1
A
Niveau sonore (interne)
77/311/CEE
X
X
X
2009/76/CE (8)
VII. La ligne no 10.1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne
10.1 suivante :
10.1
A
Protection en cas de renversement (essais
77/536/CEE
X
X
X
dynamiques) (4)
2009/57/CE (8)
VIII. La ligne no 13.1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne
13.1 suivante :
13.1
T
Installation des dispositifs d'éclairage (3)
78/933/CEE
X
X
X
2009/61/CE (8)
IX. La ligne no 14.1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne 14.1
suivante :
14.1
T
Dispositifs d'éclairage et de signalisation
79/532/CEE
X
X
X
lumineuses (2) (3)
2009/68/CE (8)
X. La ligne no 15.1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne 15.1
suivante :
15.1
T
Dispositifs de remorquage et de marche arrière
79/533/CEE
X
X
X
2009/58/CE (8)
XI. La ligne no 16.1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne 16.1
suivante :
16.1
A
Protection en cas de renversement (essais
79/622/CEE
X
X
X
statiques) (4)
2009/75/CE (8)
Art. 2. - Après le renvoi bas de page (7) de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé, le renvoi
bas de page (8) suivant est ajouté :
« (8) Pour les réceptions CE par type antérieures au 1er janvier 2010, les références faites à la directive
mentionnée dans la précédente version de l'arrêté du 22 novembre 2005 s'entendent comme faites à la nouvelle
directive mentionnée, selon les tableaux de dates d'application et de correspondance figurant dans celle-ci. »
Art. 3. - L'arrêté du 13 novembre 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne)
des tracteurs agricoles ou forestiers à roues en ce qui concerne l'homologation des dispositifs d'éclairage et de
signalisation est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et
caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne la vitesse maximale
par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à
compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les rétroviseurs des
tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne le dispositif de
direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 2 novembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les dispositifs
d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du
1er janvier 2010.
L'arrêté du 2 novembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les dispositifs de
remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du
1er janvier 2010.
L'arrêté du 7 mars 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne la suppression des
parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produites par les tracteurs agricoles ou forestiers est
abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne leurs
dispositifs de protection en cas de renversements (essais dynamiques) est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne leurs
dispositifs de protection en cas de renversements (essais statiques) est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 29 décembre 2006 relatif à la réception européenne en ce qui concerne le niveau sonore aux
oreilles des conducteurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
Art. 4. - La déléguée à la sécurité et à la circulation routières, le directeur général de l'énergie et du climat
au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des
technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur des affaires financières, sociales et
logistiques au sein du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. KOPACZEWSKI
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du travail et de la protection sociale,
M. QUIQUERE