Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
en date du 30 décembre 2009, M. Didier Casas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position
de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2010.
M. Didier Casas est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à
l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
pour une durée de trois ans à compter de la même date.