La ministre de la santé et des sports,
Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50, D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale
relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d'un centre de prise en charge de personnes atteintes d'un
handicap mental d'origine génétique ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 portant renouvellement provisoire d'un agrément d'un centre de prise en
charge de personnes atteintes d'un handicap mental d'origine génétique ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2004 portant renouvellement d'agrément du centre médical de l'institut Jérôme
Lejeune ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2007 portant nomination d'un comité d'évaluation d'un centre de prise en charge de
personnes atteintes d'un handicap mental d'origine génétique ;
Vu l'arrêté du 20 février 2009 portant prorogation d'agrément d'un centre de prise en charge de personnes
atteintes d'un handicap mental d'origine génétique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du
22 décembre 2009 ;
Vu le rapport d'évaluation du dispositif expérimental mis en place par le centre médical de l'institut Jérôme
Lejeune du comité d'évaluation de l'action expérimentale en date du 24 septembre 2008 ;
Vu les discussions en cours entre l'institut Jérôme Lejeune et le groupe hospitalier Paris Saint-Joseph,
Arrête :
Art. 1er. - L'agrément accordé par l'arrêté du 12 mai 1998 au centre médical de la fondation Jérôme
Lejeune au titre de la prise en charge de personnes atteintes d'un handicap mental d'origine génétique, est
prolongé jusqu'au 31 décembre 2010, afin de permettre la finalisation de la mise en oeuvre des préconisations
en date du 24 septembre 2008 du comité d'évaluation visé à l'article 7 dudit arrêté.
Art. 2. - La dotation forfaitaire annuelle allouée par l'assurance maladie, qui ne peut excéder un montant
fixé à 667 337 en année pleine pour l'exercice 2010, couvre les dépenses liées aux missions mentionnées à
l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 1998 susvisé.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, le montant de la dotation qui sera
allouée pour le premier semestre 2010 est fixé à 333 668,50 .
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1998 demeurent en vigueur, à l'exception de celles prévues
au second alinéa de l'article 1er, à l'article 6 et au deuxième alinéa de l'article 7.
Art. 4. - Le versement, au titre du second semestre 2010, de la dotation forfaitaire prévue à l'article 2 est
subordonné à la transmission par le directeur général de l'institut Jérôme Lejeune avant le 1er juin 2010, à la
direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, d'une convention ou d'un
projet de convention d'adossement des missions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 1998 susvisé du
centre médical de la fondation Jérôme Lejeune à un établissement de santé visé à l'article L. 6111-1 du code de
la santé publique, conformément aux préconisations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Art. 5. - L'adossement des missions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 1998 susvisé du centre
médical de la fondation Jérôme Lejeune à un établissement de santé visé à l'article L. 6111-1 du code de la
santé publique devra être réalisé avant le 31 décembre 2010, date à laquelle il sera mis fin à l'expérimentation
dénommée « Centre médical institut Jérôme Lejeune » autorisée par l'arrêté du 12 mai 1998 dans le cadre de
l'article L. 162.31 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. - Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2009.
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN