Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-1 à L. 912-5 ;
Vu le décret no 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité
national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et
interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2011 fixant le ressort territorial, le siège
des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur
conseil ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 8 décembre 2011,
Arrête :
Art. 1er. - Le règlement intérieur des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins,
constitués en application des articles L. 912-1 à L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime et du décret
no 2011-776 du 28 juin 2011 susvisé, s'établit conformément au règlement intérieur type figurant à l'annexe du
présent arrêté.
Art. 2. - Les dispositions du règlement intérieur type annexé au présent arrêté sont directement applicables
en l'absence d'un règlement intérieur approuvé par le préfet de région.
Art. 3. - Le règlement intérieur de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
sera approuvé par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.
Art. 4. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 30 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le sous-directeur
des ressources halieutiques,
P. DE LAMBERT DES GRANGES
A N N E X E
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE D'UN COMITÉ RÉGIONAL
DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
Article 1er
Le fonctionnement du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (ci-après « le comité »
de ...) est régi par le présent règlement intérieur, en application des articles L. 912-1 à L. 912-5 du code rural et
de la pêche maritime et du décret no 2011-776 fixant notamment les règles d'organisation et de fonctionnement
des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Article 2
Conformément à l'article 12 du décret no 2011-776 le comité régional de ... regroupe l'ensemble des
membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits de la
pêche maritime et des élevages marins dans sa circonscription territoriale telle qu'elle est définie par l'arrêté du
ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine du 15 novembre 2011.
Le siège du comité est fixé à ...
TITRE Ier
LE CONSEIL
Article 3
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour de la réunion du conseil sont adressés à ses membres
ainsi qu'au préfet de ... ou à son représentant, au moins ... jours avant la date retenue, sauf cas d'urgence.
Ce délai s'applique aussi lorsque la convocation du conseil est réalisée à la demande du préfet de ... ou de
son représentant ainsi qu'à celle de la majorité de ses membres.
Article 4
Hormis l'élection du président et des vice-présidents, les décisions du comité ont lieu suivant la procédure
dite « du vote à main levée ». Toutefois, sur proposition du président ou sur demande d'un membre, le conseil
procède par un vote à scrutin secret.
TITRE II
LE BUREAU
Article 5
Conformément à l'article 18 du décret du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement
du comité, le nombre total de membres du bureau, outre le président et les vice-présidents est de douze titulaires
et douze suppléants, répartis comme suit :
... représentants des chefs d'entreprises ;
... représentants des équipages et salariés ;
... représentant des coopératives maritimes ;
... représentants des OP ;
... représentants des CDPMEM ou CIDPMEM.
Article 6
L'élection des membres du bureau a lieu lors de la première réunion du conseil suivant l'élection telle
qu'organisée selon la procédure fixée par le décret no 92-376 du 1er avril 1992 modifié et la désignation de
l'ensemble de ses membres, et après l'élection du président et des vice-présidents du comité.
Cette élection se fait sur proposition des organisations disposant d'au moins un siège au bureau.
Article 7
Le bureau se réunit au moins ... fois par an, sur convocation du président au moins ... jours à l'avance, sauf
en cas d'urgence.
Ce délai s'applique aussi lorsque la convocation du bureau est réalisée à la demande du préfet de ... ou de
son représentant ou à celle de la majorité de ses membres adressée au président du comité.
Article 8
Les décisions du bureau ont lieu suivant la procédure dite « du vote à main levée ». Toutefois, sur
proposition du président ou sur demande d'un de ses membres, le bureau procède par un vote à scrutin secret.
Article 9
Les délibérations du conseil et du bureau du comité sont transmises au préfet de ... et à son représentant.
Les réunions du conseil et du bureau font l'objet de comptes rendus envoyés aux membres du conseil et du
bureau, ainsi qu'au préfet de ... et à son représentant.
TITRE III
PRÉSIDENCE
Article 10
Le président et les ... vice-présidents exercent leurs fonctions au conseil et le bureau.
Article 11
L'élection du président est organisée par le président dont le mandat arrive à expiration ou, en cas d'absence
ou d'empêchement et successivement, par les vice-présidents dans leur ordre d'élection ou à défaut, par le
membre du conseil le plus âgé.
L'élection a lieu lors de la première réunion du conseil suivant l'élection telle qu'organisée selon la
procédure fixée par le décret no 92-376 du 1er avril 1992 modifié et la désignation de l'ensemble de ses
membres.
Les votes pour l'élection du président et des vice-présidents ont lieu successivement.
Le président est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Si, au
premier tour de scrutin, aucun candidat n'a recueilli les suffrages nécessaires, il est procédé, au cours de la
même réunion, à un deuxième tour de scrutin, à la suite duquel le candidat ayant recueilli le plus de voix, ou le
doyen d'âge en cas d'égalité, est déclaré élu.
L'élection des vice-présidents est effectuée suivant la même procédure.
Article 12
Le président du comité prépare et veille à l'exécution des délibérations du conseil et du bureau auxquels il
rend compte.
Il assure la direction des services du comité et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses
rapports avec les tiers.
Il représente le comité en justice. A ce titre, il peut agir en justice au nom du comité, après avis du conseil
ou du bureau par délégation de ce dernier.
Il peut autoriser à assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil et du bureau, toute personne dont
il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
TITRE IV
COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL
Article 13
Le comité peut constituer des commissions pour traiter certaines questions spécifiques. Ces commissions sont
créées par une délibération du conseil ou du bureau par délégation de ce dernier. Cette dernière fixe leurs
règles de composition et de fonctionnement ainsi que leurs missions.
Les commissions sont constituées, d'une part, de membres titulaires et suppléants issus du conseil du comité
ou de celui des comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins de
son ressort et, d'autre part, de personnes choisies en raison de leurs compétences.
TITRE V
ADMINISTRATION DU PERSONNEL
Article 14
Les conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel administratif et technique sont
fixées après avis du conseil ou du bureau par délégation de ce dernier.
La création d'un nouveau poste de salarié est soumise à l'accord du conseil ou du bureau par délégation de
ce dernier.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15
Une modification du règlement intérieur peut être proposée par tout membre du conseil. Elle est adressée au
président qui la soumet au conseil ou au bureau s'il est compétent sur cette question en vertu de la délégation
prévue à l'article 7 du décret no 2011-776 du 28 juin 2011.
La modification décidée selon la procédure ordinaire de prise de décision est transmise au préfet de .... Elle
entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modificatif approuvant le présent règlement intérieur.