Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à
l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de
contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code
rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret no 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité
national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et
interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
Art. 1er. - La délibération no 81/2011 du 8 décembre 2011 du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires
et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour l'année 2012 est rendue obligatoire.
Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur des pêches maritimes :
Le sous-directeur
des ressources halieutiques,
P. DE LAMBERT DES GRANGES