Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du
budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 98-1150 du 16 décembre 1998 modifié relatif à l'emploi de chef de service administratif et
technique de la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret no 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés
d'administration des services du Premier ministre ;
Vu le décret no 2008-557 du 13 juin 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier
ministre ;
Vu le décret no 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats dans
les services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats
applicables aux secrétaires administratifs dans les services du Premier ministre,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les corps et emplois relevant des services du Premier ministre mentionnés ci-dessous bénéficient
de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
chefs de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative régis
par le décret du 16 décembre 1998 susvisé ;
chefs de mission des services du Premier ministre régis par le décret du 13 juin 2008 susvisé ;
attachés d'administration régis par le décret du 26 juillet 2007 susvisé ;
secrétaires administratifs régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Art. 2. - Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et
emplois mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés :
1° Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2009 susvisé, pour les attachés
d'administration, les chefs de mission des services du Premier ministre et les chefs de service administratif et
technique de la direction de l'information légale et administrative ; les emplois de chef de mission et de chef de
service administratif et technique sont regardés comme des emplois fonctionnels pour l'application de
l'article 1er précité ;
2° Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2009 susvisé, pour les secrétaires
administratifs.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2010.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
SERGE LASVIGNES
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
T. ANDRIEU
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. QUERENET DE BREVILLE
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
T. ANDRIEU