Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2008 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des
services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé un article 8 à l'arrêté du 27 novembre 2008 susvisé, rédigé comme suit :
« Art. 8. - Il est créé auprès de chaque directeur interrégional de la mer un comité technique paritaire.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les
questions intéressant la direction interrégionale de la mer dans laquelle il est institué.
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du
personnel et d'un nombre égal de membres suppléants. »
Art. 2. - La directrice des ressources humaines et les directeurs énumérés dans le présent arrêté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice
des ressources humaines,
R. DAVIES