Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs
et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret no 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu le décret no 2002-1217 du 30 septembre 2002 modifié portant statut particulier du corps des techniciens
des établissements publics de l'enseignement technique agricole ;
Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret no 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à
l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade conformément au tableau ci-dessous :
MONTANTS
GRADES
de référence (en euros)
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3
447
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4
462
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5
467
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 sans échelon spécial
474
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial
488
Agents du 1er grade de la catégorie B
586
Agents du 2e grade de la catégorie B
703
Agents du 3e grade de la catégorie B
723
Art. 2. - La liste des corps de fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public recrutés à durée
indéterminée, prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent
percevoir l'indemnité d'administration et de technicité est fixée conformément aux tableaux d'assimilation
ci-dessous :
Dans tous les services et établissements publics, y compris les établissements d'enseignement agricole
publics :
FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE
FONCTIONNAIRES
de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
à statut commun
Indice brut au plus égal à 380 :
Infirmières ou infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat de classe normale.
Agents du premier grade
Techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
de la catégorie B
Techniciens de formation et de recherche.
Adjoints techniques de laboratoire principaux de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Adjoints techniques principaux de 1re classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Agents de catégorie C
Adjoints techniques principaux de 1re classe de formation et de recherche.
rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial
Adjoints techniques de laboratoire principaux de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Adjoints techniques principaux de 2e classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Agents de catégorie C
Adjoints techniques principaux de 2e classe de formation et de recherche.
rémunérés en échelle 5
Adjoints techniques de laboratoire de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Adjoints techniques de 1re classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Agents de catégorie C
Adjoints techniques de 1re classe de formation et de recherche.
rémunérés en échelle 4
Adjoints techniques de laboratoire de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Adjoints techniques de 2e classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Agents de catégorie C
Adjoints techniques de 2e classe de formation et de recherche.
rémunérés en échelle 3
AGENTS NON TITULAIRES
FONCTIONNAIRES
du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
à statut commun
Indice au plus égal à 380 :
Agents du premier grade
Agents contractuels de 2e catégorie, 3e classe et assimilés.
de la catégorie B
Agents contractuels de 3e catégorie, 1re classe et assimilés.
Agents de catégorie C
rémunérés en échelle 4
Agents contractuels de 3e catégorie, 2e classe et assimilés.
Agents de catégorie C
rémunérés en échelle 3
En administration centrale uniquement :
FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE
FONCTIONNAIRES
de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
à statut commun
Indice brut au plus égal à 380 :
Agents du premier grade
Techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture.
de la catégorie B
Contrôleurs du travail de classe normale.
Art. 3. - L'arrêté du 13 février 2002 portant application du décret no 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à
l'indemnité d'administration et de technicité au ministère de l'agriculture et de la pêche et l'arrêté du
23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur
de certains personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont
abrogés.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. MÉRILLON
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. BERNARD
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. PHÉLEP
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. BERNARD