La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-
section 1, paragraphe 5 « Pansements en fibres de carboxyméthylcellulose », dans la rubrique « Laboratoires
CONVATEC », la date de fin de prise en charge des codes 1328091, 1322088, 1315941, 1309805 et 1349348
est remplacée par le 1er juillet 2011.
Art. 2. - A compter du 2 juillet 2011, les conditions de prise en charge des pansements AQUACEL seront
modifiées en substituant leur inscription sous nom de marque ou de nom commercial par une inscription sous
description générique. L'inscription actuelle par nom de marque ou de nom commercial des codes 1328091,
1322088, 1315941, 1309805 et 1349348 sera supprimée à compter du 2 juillet 2011. Pour la mise en
conformité des étiquettes de ces produits avec les nouveaux codes, le fabricant ou le distributeur dispose d'un
délai de 90 jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les codes actuels ne seront plus
pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au
Journal officiel.
Art. 4. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
La chargée de mission
du financement
auprès de la sous-directrice
du système de soins,
de la politique des pratiques
K. JULIENNE
et des produits de santé,
C. CHOMA
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. JULIENNE