La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5311-1 (16°), L. 5139-1, L. 5139-2, L. 5139-3,
R. 5139-14 et R. 5139-20 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date
du 22 juin 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Les personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article R. 5139-1 du code de la santé
publique sont tenues d'adresser un état annuel récapitulant pour chaque micro-organisme et toxine identifié par
sa souche, son espèce, son genre et sa nature :
1. Les quantités acquises, les numéros d'autorisation des opérations et l'identité des fournisseurs ;
2. Le stock détenu en fin d'année, y compris les stocks de micro-organisme et de toxine en cours de
transformation ;
3. La quantité de micro-organisme, de matériel génétique ou de toxine utilisée pour la production, la
fabrication ou la transformation en indiquant la souche, l'espèce, le genre, la nature et la quantité de micro-
organisme ou de toxine obtenue ;
4. Les quantités détruites ;
5. Les quantités cédées, les numéros d'autorisation des opérations et l'identité des acquéreurs.
Art. 2. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. DELAPORTE