Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui
l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue
de ladite convention ;
Vu l'accord relatif au programme international COSPAS/SARSAT du 1er juillet 1988 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2009 relatif au codage et à l'enregistrement des balises de détresse,
Arrête :
Art. 1er. - Après l'article 7 de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé, deux nouveaux articles (articles 8 et 9) sont
insérés comme suit et les articles suivants sont renumérotés en conséquence :
« Art. 8. - A compter du 1er juillet 2012, tous les aéronefs obtenant leur certificat de navigabilité individuel
devront être équipés d'ELT compatibles avec le protocole de localisation normalisé. Les données de
positionnement utilisées pour le codage seront issues soit du système de navigation de l'aéronef, soit d'un
récepteur GPS/GNSS intégré à l'ELT.
« Art. 9. - Sur demande justifiée, des dérogations aux dispositions des articles 6, 7 et 8 du présent arrêté
peuvent être accordées par l'autorité compétente. »
Art. 2. - Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services
de la navigation aérienne,
M. GEORGES