Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret
no 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du
30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret
no 2007-1027 du 15 juin 2007, et notamment son annexe 6 ;
Vu le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'harmonisation de
règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, et notamment son
annexe III ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 410-1 à L. 410-6 et L. 421-1 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets, des
licences, des certificats et de la qualification de vol aux instruments des personnels navigants professionnels de
l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2007 modifié relatif à l'attestation d'aptitude physique et mentale du personnel
navigant commercial ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2007 modifié relatif au certificat de formation à la sécurité ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du
17 novembre 2009,
Arrête :
Art. 1er. - L'annexe II à l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trois mois à compter de sa date de
publication.
Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. ROUSSE
A N N E X E
A N N E X E I I
PROGRAMME DE FORMATION
Objectifs de la formation
L'objectif de la formation initiale à la sécurité est de former le candidat à exécuter toutes les tâches relatives
à la surveillance et à la protection des passagers à bord d'un aéronef, lorsque ce dernier est en vol ainsi qu'au
sol, lors des opérations de départ, d'arrivée ou lorsque la réglementation l'exige.
Cette formation théorique et pratique comprend notamment l'étude :
des consignes de sécurité et de sûreté, y compris les contrôles prévus par ces consignes ;
de la surveillance de la cabine et de ses annexes, et de la lutte contre les incendies ;
des premiers secours aux passagers malades ou blessés ;
de la protection de la cabine et des passagers en cas d'urgence, y compris l'organisation de l'évacuation
d'urgence.
L'organisme de formation doit s'assurer que chaque candidat sait nager.
Le programme de formation comprend au minimum 100 heures de formation théorique et au minimum
35 heures de formation pratique ; il doit couvrir les matières suivantes :
CONTENU DU PROGRAMME
THÉORIE
PRATIQUE
A-10. Formation à la lutte contre le feu et la fumée
Différents types de feux et leur identification.
X
Classification des incendies et des types d'agents d'extinction appropriés.
X
Procédures pour différents types d'incendies.
X
Importance de l'identification du foyer d'incendie et de sa localisation.
X
Information immédiate de l'équipage de conduite.
X
X
Responsabilité de l'équipage de cabine à réagir rapidement à des situations d'urgence en cas
d'incendie ou de dégagement de fumée.
X
X
Influence du facteur temps et des relations entre les membres d'équipage : coordination et assistance
X
Equipement d'une cagoule de protection respiratoire dans un espace clos enfumé, de type cabine
passagers.
X
Cheminement dans l'espace clos enfumé (exercice chronométré).
X
Extinction d'un feu bas et d'un feu haut à l'aide d'un extincteur de type approprié.
X
Vérification de l'état de fonctionnement des extincteurs de structure et des détecteurs de fumée.
X
Vérification fréquente des zones à risques, notamment les toilettes et les détecteurs de fumée corres-
pondants et conduite à tenir en cas de déclenchement des alarmes associées.
X
X
Techniques d'utilisation des agents d'extinction (CO , BCF, H O) et conséquences d'une utilisation
2
2
inadéquate.
X
X
Utilisation de la hache ou du pied-de-biche.
X
X
Procédures générales des services d'urgence au sol sur les aérodromes.
X
B-20. Entraînement à la survie en milieu aquatique
Remorquage dans l'eau, sur 25 mètres, d'une personne munie d'un gilet de sauvetage, le candidat
ayant lui-même sauté à l'eau un gilet de sauvetage à la main et s'en étant équipé (exercice chrono-
métré).
X
Technique d'embarquement dans un canot de sauvetage.
X
Aisance et efficacité de l'aide apportée lors du remorquage sur 25 mètres et de l'embarquement d'un
passager équipé d'un gilet.
X
C-30. Formation à la survie adaptée aux zones d'opération
Atterrissages et amerrissages forcés :
X
préparation d'un atterrissage forcé ;
préparation d'un amerrissage forcé ;
atterrissage forcé non préparé ;
amerrissage forcé non préparé.
Mise en oeuvre simulée, dans des conditions d'urgence, d'un canot de sauvetage ou d'un toboggan
convertible, à la mer ou à terre.
X
Utilisation :
des gilets de sauvetage ;
X
des équipements rattachés et/ou transportés dans les canots et les toboggans convertibles.
X
X
CONTENU DU PROGRAMME
THÉORIE
PRATIQUE
Notions de survie en zones polaire, désertique, maritime, forestière : principales agressions dans
chaque type de survie.
X
Lots de survie et leur contenu.
X
X
Précautions préalables à l'utilisation des moyens lors des différents exercices
X
Mise en oeuvre des moyens de signalisation radioélectrique.
X
X
Mise en oeuvre des moyens de signalisation pyrotechnique.
X
X
Organisation des services de recherche et de sauvetage :
X
OACI, son rôle ;
X
les services de navigation aérienne ;
X
les services SAR.
X
D-40. Aspects médicaux et premiers secours/instructions
concernant les premiers secours
Notions d'anatomie et de physiologie :
X
le squelette ;
X
le système nerveux et le cerveau ;
X
le système cardiovasculaire ;
X
l'appareil digestif ;
X
l'appareil respiratoire ;
X
l'appareil urinaire, génital.
X
Matériel disponible à bord et utilisation :
trousse de premiers secours (nombre et contenu) ;
X
X
trousse médicale d'urgence ;
X
oxygène ;
X
X
défibrillateur semi-automatique ;
X
X
tensiomètre.
X
X
Protocole d'intervention :
analyse d'une situation d'urgence : observations, antécédents ;
X
X
alerte ;
X
X
évaluation, bilan : respiration, conscience, circulation, lésion ;
X
X
action : gestes premiers secours ;
X
X
surveillance, contrôle ;
X
X
chaîne de secours :
X
membre d'équipage de cabine (premier maillon de la chaîne de secours) ;
X
médecin (présence ou non) ;
X
vol (service d'aide médicale d'urgence : SAMU) ;
X
sol (service médical d'urgence régional : SMUR et SAMU) ;
X
approche relationnelle : rassurer, informer.
X
Aspects médicaux et premiers secours/premiers secours
associés à la formation à la survie et hygiène appropriée
Gestes de premiers secours : ensemble des techniques médicales d'aide d'urgence données aux
blessés et aux malades par une personne qui n'est pas médecin. Ces techniques ont pour but
d'assurer la survie de la personne en attendant l'arrivée d'une personne compétente.
Premiers secours liés aux situations de première urgence :
arrêts cardio-respiratoires (ACR), état de choc, coma, détresses respiratoires avec pratique de la
réanimation cardio-pulmonaire (utilisation d'un mannequin spécialement conçu à cet effet), épilepsie,
hémorragies graves, obstructions complètes, troubles de conscience ;
X
X
urgences pédiatriques (obstruction, ACR, convulsions).
X
X
Premiers secours liés aux urgences potentielles :
urgences vasculaires (AVC) ;
X
urgences cardio-vasculaires, respiratoires, abdominales, urologiques ;
X
X
réactions allergiques ;
X
accouchement à bord, grossesse extra-utérine (GEU).
X
Premiers secours liés aux états de malaise :
Asthme, diarrhées, convulsions, hyperventilation, hypoglycémie, diabète, malaise vagal, tétanie, mal de
l'air, troubles digestifs, stress, vomissements.
X
X
CONTENU DU PROGRAMME
THÉORIE
PRATIQUE
Premiers secours liés aux circonstances et à un environnement particulier :
traumatologie (fractures, entorses, luxation) ;
X
X
affections des tissus mous ;
X
intoxication (inhalation, fumée...) ;
X
milieu (hypothermie, hyperthermie, déshydratation...) ;
X
morsures, piqûres ;
X
plaies, brûlures ;
X
X
blessures (petites hémorragies nasales et dentaires).
X
Santé et hygiène du voyage :
X
vaccinations ;
le risque de contact avec des maladies infectieuses, en particulier dans le cadre d'activités exercées
dans les régions intertropicales et subtropicales. Déclaration des maladies infectieuses, protection
contre l'infection et prévention des maladies transmises par l'eau et les aliments. La formation
comprend les moyens de réduire ces risques ;
l'hygiène à bord ;
les décès à bord ;
la manipulation des déchets cliniques ;
la désinfection de l'appareil ;
la gestion de la vigilance, les effets physiologiques de la fatigue, la physiologie du sommeil, le
rythme circadien et les décalages horaires.
Aspects médicaux et premiers secours/effets physiologiques en vol
Hypoxie (le milieu aéronautique et les réactions de l'organisme)
Réactions physiologiques dues aux vols en altitude :
caractères physiques et chimiques de l'atmosphère ;
X
effets sur les cavités semi-closes (ORL, dents, tube digestif) ;
X
effets liés aux variations rapides de pressions ou décompressions ;
X
effets liés à l'ozone ;
X
effets liés à l'altitude et conséquences ;
X
sécheresse de l'air ambiant.
X
Autres réactions physiologiques :
X
effets liés aux turbulences ;
X
effets liés aux bruits, vibrations, décélérations ;
X
effets liés aux déplacements (décalage horaire, durée du vol) ;
X
effets liés à l'immobilité (phlébite et trombose).
X
Hypoxie :
définition ;
X
mécanisme d'apparition ;
X
facteurs favorisant l'hypoxie :
lors d'un vol normal ;
X
lors d'une décompression explosive et progressive ;
les organes sensibles à l'altitude ;
protection (O ).
X
2
E-50. Gestion des passagers
Détection et gestion des passagers sous l'emprise de l'alcool ou de drogues, ou ayant un compor-
tement agressif, hystérique, ou pris de panique.
X
Méthodes de motivation des passagers et de gestion des foules pour accélérer l'évacuation de
l'aéronef.
X
X
Passagers requis.
X
X
Réglementation relative à l'arrimage des bagages de cabine (y compris les éléments de service de
cabine).
X
Danger qu'ils peuvent représenter pour les occupants de la cabine ou qu'ils peuvent entraîner en
obstruant ou endommageant les équipements de secours ou les sorties de l'aéronef.
X
Importance de l'attribution correcte des sièges eu égard à la masse et au centrage de l'aéronef ; mettre
l'accent sur le placement des passagers handicapés et sur la nécessité d'installer des passagers
valides près des sorties non surveillées.
X
Responsabilités en cas de turbulences, y compris la sécurisation de la cabine.
X
Consignes à respecter et à faire respecter.
X
CONTENU DU PROGRAMME
THÉORIE
PRATIQUE
Précautions à prendre pour le transport en cabine d'animaux vivants.
X
Formation concernant les marchandises dangereuses, y compris les dispositions de la sous-partie R de
l'annexe III du règlement 3922/91 :
X
philosophie générale ;
X
limitations applicables au transport des marchandises dangereuses ;
X
marquage et étiquetage des colis ;
X
marchandises dangereuses dans les bagages des passagers ;
X
procédures d'urgence.
X
Procédures de sûreté, y compris les dispositions de la sous-partie S du règlement 3922/91.
X
F-60. Communication
Nécessité d'une communication efficace entre le personnel de cabine et le personnel de conduite, y
compris en matière technique, et concernant l'utilisation d'une langue et d'une terminologie
communes.
X
X
Comportements individuels et collectifs en cas d'incident ou d'accident.
X
X
Capacité à communiquer :
X
X
verbalement ;
gestuellement ;
par système radio,
entre :
membres d'équipage de cabine ;
membres d'équipage de cabine et d'équipage de conduite ;
membres d'équipage de cabine et personnel sol.
G-70. Discipline et responsabilités
Exercice des fonctions du personnel de cabine conformément au manuel d'exploitation.
X
X
Compétences et aptitudes physiques permanentes pour exercer les fonctions de personnel d'équipage
de cabine ; définitions et réglementation sur les limitations des temps et service de vol et exigences
en matière de repos :
X
aptitude physique et mentale.
X
Réglementation aéronautique concernant le personnel de cabine et rôle de l'autorité de l'aviation
civile :
X
textes régissant le personnel titulaire du certificat de formation à la sécurité ;
X
aptitude médicale ;
X
registre du personnel navigant professionnel ;
X
responsabilités et tâches des différents membres d'équipage ;
X
formation, entraînement.
X
Connaissances générales pertinentes de l'aéronautique, de la théorie de vol, des règles de répartition
des passagers, de la météorologie et des zones d'exploitation :
X
notions d'aérodynamique ;
X
l'aéronef, la cellule, les systèmes, les circuits ;
X
météorologie (l'atmosphère, la climatologie, les nuages, les turbulences) ;
X
unités de mesure utilisées en aéronautique.
X
Briefing avant le vol de l'équipage de cabine et communication des informations relatives à la sécurité
requises pour l'exercice de leur fonctions :
X
briefing du responsable de cabine ;
X
briefing commun équipage de conduite/équipage de cabine.
X
Mise à jour des documents et manuels comportant les dernières modifications apportées par
l'exploitant ; documents réglementaires à détenir par le personnel d'équipage de cabine pour
effectuer un vol.
X
Identification des circonstances dans lesquelles les membres d'équipage de cabine ont la faculté et la
responsabilité de déclencher une évacuation et d'autres procédures d'urgence ; consignes à respecter
pendant les différentes phases du vol.
X
Tâches et responsabilités liées à la sécurité et nécessité de réagir rapidement et efficacement aux situa-
tions d'urgence :
X
X
accélération-arrêt ;
X
X
dépressurisations ;
X
X
CONTENU DU PROGRAMME
THÉORIE
PRATIQUE
atterrissages et amerrissages forcés, préparés ou non ;
X
X
évacuations d'urgence ;
X
X
tri des blessés.
X
Connaissance des effets de la contamination de surface et de la nécessité d'informer l'équipage de
conduite de toute contamination de surface observée.
X
H-80. Gestion des ressources de l'équipage (CRM)
Cours d'initiation à la gestion des ressources de l'équipage (CRM).
X
X
Principes généraux (approfondi) :
facteurs humains en aviation ;
instructions générales relatives aux principes et objectifs de la CRM ;
performances et limites humaines.
Du point de vue du membre d'équipage de cabine (approfondi) :
X
X
perception de soi, erreur humaine et fiabilité, attitudes et comportements, autoévaluation ;
stress et gestion du stress ;
fatigue et vigilance (approfondi) ;
confiance en soi ;
évaluation de la situation, acquisition et traitement des informations.