Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 4221-6, R. 4221-18, R. 4221-19, R. 4221-26 et
R. 4221-28,
Arrête :
Art. 1er. - Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme telle de l'armée
de l'air reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles
concernant :
1. L'établissement des tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve prévu à l'article R. 4221-26
du code de la défense susmentionné ;
2. Les nominations et promotions des militaires du rang de réserve jusqu'au grade de sergent inclus prévues
aux articles R. 4221-20 et R. 4221-22 du même code ;
3. Les prolongations de la durée d'activité des sous-officiers et militaires du rang de réserve jusqu'à trente
jours portant ainsi la durée à soixante jours maximum prévues à l'article R. 4221-6 du même code ;
4. Les résiliations des engagements des sous-officiers et militaires du rang de réserve dans l'un des cas
prévus à l'article R. 4221-19 du même code ;
5. Les suspensions des engagements sur demande des sous-officiers et militaires du rang de réserve prévues
à l'article R. 4221-18 du même code.
Art. 2. - L'arrêté du 16 octobre 2003, modifié par arrêté du 19 mars 2007, portant délégation de pouvoirs
et de signature à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers
de réserve de l'armée de l'air est abrogé.
Art. 3. - Le chef d'état-major de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2010.
HERVÉ MORIN