Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2007 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil
d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Sont électeurs et éligibles, sous réserve des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 20 mars 2007,
les agents comptant au moins trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur. Elle est affichée au moins vingt jours
ouvrables avant la date fixée pour le scrutin. Les éventuelles réclamations sont reçues pendant une période de
dix jours ouvrables à compter de l'affichage. »
Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les opérations électorales se déroulent par correspondance au scrutin secret sous enveloppe ; le
matériel nécessaire étant fourni par l'administration. »
Art. 3. - L'article 7 de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Il est procédé au dépouillement le jour du scrutin à partir de 17 heures. La commission de
dépouillement, constituée d'un président et de 2 assesseurs nommés par le directeur, établit un procès-verbal.
Les contestations éventuelles sont recevables dans un délai de cinq jours.
Au terme de ce délai, le directeur proclame les résultats. »
Art. 4. - Après le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« Pour départager les candidats en cas de résultats ex-aequo, c'est la candidature du plus âgé qui est
retenue. »
Art. 5. - Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H.-M. COMET