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Arrêté du 30 juin 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1017609A



J.O du 16/07/2010 (Texte 72)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
30 juin 2010 :
La démission de Mme GIRAUD (Catherine, Anne), divorcée DIMEGLIO, notaire à la résidence de Cannes
(Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société civile professionnelle Catherine GIRAUD-DIMEGLIO et Vincent VIALATTE, notaires associés,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la
résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), en remplacement de Mme GIRAUD (Catherine, Anne), divorcée
DIMEGLIO.
Mme GIRAUD (Catherine, Anne), divorcée DIMEGLIO, et M. VIALATTE (Vincent, Jean, Henri) sont
nommés notaires associés.