Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine
des normes et réglementations techniques ;
Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui
concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 11 mars 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'incorporation d'esters méthyliques d'acides gras n'est autorisée dans le gazole, le gazole grand
froid, le gazole B30, le fioul domestique et le gazole non routier que s'ils sont conformes aux exigences
minimales de la norme NF EN 14214 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat
membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un
niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Art. 2. - Les esters méthyliques d'acides gras doivent satisfaire aux spécifications définies en annexe I ou à
toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de
l'Espace économique européen, reconnue équivalente.
Art. 3. - Toute interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications relève de la norme NF
EN ISO 4259 (spécifications des produits pétroliers et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes
d'essai).
Art. 4. - Les méthodes d'essai complétant l'annexe I sont définies par décision du directeur en charge des
hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Des dérogations aux spécifications fixées ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et
économique, pourront être accordées par décision du directeur en charge des hydrocarbures pour une durée
limitée. Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées
à la connaissance du public.
Art. 6. - Les arrêtés du 28 août 1997 relatifs aux conditions d'incorporation d'ester méthylique d'huile
végétale (EMHV) dans le gazole, le gazole grand froid et le fioul domestique sont abrogés.
Art. 7. - Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects
et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. CHEVET
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur
des services et des réseaux,
A. GRAS
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. HAVARD
A N N E X E I
1. Propriétés
VALEURS LIMITES
CARACTÉRISTIQUE
UNITÉ
Min.
Max.
Teneur en EMAG
% (m/m)
96,5
Masse volumique à 15° C
kg/m3
860
900
Viscosité à 40° C
mm2/s
3,50
5,00
Point éclair
o C
101
Teneur en soufre
mg/kg
10,0
Résidu de carbone
(sur résidu 10 % de distillation)
% (m/m)
0,30
Indice de cétane
51,0
Teneur en cendres sulfatées
% (m/m)
0,02
Teneur en eau
mg/kg
500
Contamination totale
mg/kg
24
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50 oC)
cotation
Classe 1
Classe 1
Stabilité à l'oxydation, 110 oC
heures
6,0
VALEURS LIMITES
CARACTÉRISTIQUE
UNITÉ
Min.
Max.
Indice d'acide
mg KOH/g
0,50
Indice d'iode
g iode/100 g
120
Teneur en ester méthylique d'acide linolénique
% (m/m)
12,0
Esters méthyliques polyinsaturés (
4 doubles liaisons)
% (m/m)
1,00
Teneur en méthanol
% (m/m)
0,20
Teneur en monoglycérides
% (m/m)
0,80
Teneur en diglycérides
% (m/m)
0,20
Teneur en triglycérides
% (m/m)
0,20
Glycérol libre
% (m/m)
0,02
Glycérol total
% (m/m)
0,25
Métaux groupe I ( Na + K)
mg/kg
5,0
Métaux groupe II ( Ca + Mg)
mg/kg
5,0
Teneur en phosphore
mg/kg
4,0
2. Spécifications supplémentaires
applicables aux esters méthyliques d'acides gras
2.1. Additifs
Les esters méthyliques d'acides gras doivent être additivés dès leur production et avant stockage d'un additif
antioxydant ayant des performances au moins équivalentes à celles d'une incorporation de 1 000 ppm de
buthylhydroxytoluène (BHT) et dont l'innocuité avec la chaîne logistique (y compris le transport par oléoduc),
les autres additifs et les véhicules aura été validée.
2.2. Caractéristiques de tenue au froid
Les esters méthyliques d'acides gras doivent respecter les caractéristiques fixées au tableau suivant, sans
utilisation d'additif améliorant leurs propriétés à froid.
LIMITES (max.)
PROPRIÉTÉ
UNITÉ
Eté
Hiver
Température limite de filtrabilité (TLF)
oC, max.
0
5
Point de trouble
oC, max.
+ 5
0
Les esters méthyliques d'acides gras incorporés dans un gazole de qualité hiver doivent respecter les
caractéristiques de tenue au froid de saison hiver.