Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution
par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif ;
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine
des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en
soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 99/32/CE ;
Vu la loi no 2005-109 du 11 février 2005 autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention
internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de
1978 y relatif ;
Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui
concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2006 relatif aux caractéristiques des fiouls soutes marine ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 11 mars 2010,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 6 novembre 2006 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects,
la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et du climat,
P.-F. CHEVET
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
A. GRAS
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. HAVARD
A N N E X E
CARACTÉRISTIQUES
UNITÉS
SPÉCIFICATIONS
Min.
Max.
Viscosité cinématique à 50 oC
mm2/s
10
900
Point éclair
oC
60
Teneur en soufre
4,50
3,50
Fioul soute marine
% m/m
à partir du 01/01/2012
0,50 (1)
à partir du 01/01/2020
1,50
1,00
Fioul soute marine BTS (2)
% m/m
à partir du 01/07/2010
0,10
à partir du 01/01/2015
Caractéristiques liées à la présence éventuelle d'huiles
lubrifiantes (HLU) (3) :
Teneur en zinc
mg/kg
15
Teneur en phosphore
mg/kg
15
Teneur en calcium
mg/kg
30
Teneur en aluminium + silicium maximale
mg/kg
80
Teneur en vanadium maximale
mg/kg
600
Teneur en eau maximale (4)
% V/V
0,5
(1) Sous réserve d'une révision en 2018.
(2) Correspond à la teneur en soufre maximale dans les zones de contrôle.
(3) Le combustible ne doit pas contenir de HLU. Un combustible est considéré comme exempt de HLU si la teneur d'au moins un des
éléments zinc, phosphore et calcium est inférieur ou égal à la limite prescrite. Un combustible est réputé contenir des HLU lorsque la teneur
de chacun des trois éléments dépasse la limite prescrite.
(4) Sauf accord commercial particulier avec l'acheteur pour répondre à des demandes spécifiques.